C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 596

TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.

In KraftAmtlicher Text

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<L 2003-03-13/62, art. 2, 119; En vigueur : 01-09-2005> Le juge de paix est compétent en matière de tutelle ainsi qu'il est prescrit au livre premier du Code civil.

Verweist auf

C.jud. Art. 119
C.jud. Art. 2