C.jud. Art. 605ter

<Inséré par L 2002-08-02/65, art. 8; En vigueur : indéterminée> (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 605TER fixée au 01-06-2003 par AR 2003-04-04/53, art. 1, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la (CBFA), par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la (CBFA) et de l'OCA devant les juridictions répressives) <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004> La cour d'appel connaît en premier et dernier ressort des demandes visées à l'article 41 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.