C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 613
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
La Cour de cassation statue sur :
1° les demandes de dessaisissement prévues aux articles 648 à 659;
2° les prises à partie;
3° les règlements de juge;
4° les conflits d'attribution en exécution de l'article 158 de la Constitution.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-05-05/10, art. 9, 231; En vigueur : 18-07-2014>