C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 633octies
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent pour connaître des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2010-06-02/11, art. 7, 179; En vigueur : 24-06-2010>
- Art. 633novies.[1 Sans préjudice de la compétence des tribunaux visés à l'article 624, le tribunal de première
- instance du domicile du demandeur est également compétent pour connaître des demandes visées à l'article
- 569, alinéa 1er, 41°.]1
- (1)<Inséré par L 2010-06-02/40, art. 3, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)>