C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 638bis
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les notions de " président du tribunal de première instance de Bruxelles ", de " président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles " et de " président du tribunal du travail de Bruxelles " employées dans ce titre se lisent comme suit : " président du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone de Bruxelles ", " président du tribunal de l'entreprise néerlandophone ou francophone de Bruxelles " et " président du tribunal du travail néerlandophone ou francophone de Bruxelles.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 41, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 291; En vigueur : 01-11-2018>