C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 643

TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence. — CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

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<L 24-06-1970, art. 8> Dans les cas ou le juge d'appel peut être saisi d'un déclinatoire de compétence, il statue sur le moyen et renvoie la cause, s'il y a lieu, devant le juge (d'appel) compétent. <L 1992- 08-03/31, art. 10, 034; En vigueur : 1993-01-01>

Verweist auf

C.jud. Art. 034
C.jud. Art. 10
C.jud. Art. 8

Zitiert von

C.jud. Art. 869