C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1058

TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

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Le juge d'appel peut ordonner que l'appel soit signifié par huissier de justice à l'intimé défaillant, s'il n'a pas eu lieu en cette forme.