C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1060

TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

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Si la cause n'a pas été inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte, la procédure est suspendue d'office.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2018-05-25/02, art. 44, 165; En vigueur : 09-06-2018>