C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1067bis

TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

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<inséré par L 2008-12-09/39, art. 2; En vigueur : 07-02-2009> Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080.

Verweist auf

C.jud. Art. 1080
C.jud. Art. 2
C.jud. Art. 792