C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1112

LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.

In KraftAmtlicher Text

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Le désistement de l'instance en cassation produit ses effets sans qu'il appartienne au défendeur de l'accepter.