C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1156
CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés. — Section première. _ De l'apposition des scellés.
Les scellés ne peuvent plus être apposés lorsque l'inventaire est clôturé, à moins qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge de paix, lorsque l'inventaire est attaqué.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 161, 130; En vigueur : 01-09-2014>