C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1261
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-
(...) <L 1994-06-30/33, art. 6, 026; En vigueur : 01-10-1994>
Lorsque les parties ou l'une d'elles ont fait élection de domicile, les significations sont faites à ce domicile.
(alinéa 2 abrogé) <L 2007-04-26/71, art. 29, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Verweist auf
- C.jud. Art. 026
- C.jud. Art. 088
- C.jud. Art. 29
- C.jud. Art. 6