C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1274
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-
Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi en cassation sont suspensifs.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-06-02/23, art. 6, 110; En vigueur : 01-07-2010>