C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1322ter
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XIIbis. [1 Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale
<L 2007-05-10/52, art. 7, 090; En vigueur : 01-07-2007> Dans le cadre des demandes visées à l'article 1322bis, 1° et 2°, la requête est déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal de la famille visé à l'article 633sexies.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2022-07-20/06, art. 8, 191; En vigueur : 01-08-2022>
Verweist auf
- C.jud. Art. 090
- C.jud. Art. 1322bis
- C.jud. Art. 633sexies
- C.jud. Art. 7