C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1354
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XVIII_
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 63, 194; En vigueur : 01-01-2023>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XVIII_
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 63, 194; En vigueur : 01-01-2023>