C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1385ter

LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>

In KraftAmtlicher Text

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<L 31-01-1980, art. 2> Le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets.

Verweist auf

C.jud. Art. 2