C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 713
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section 1ère_ Du rôle des affaires.
Le rôle général est coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille, selon le cas, par le juge de paix, le président du tribunal ou le premier président de la cour.
(NOTE : modifié par L 2006-07-10/39, art. 13, 078; En vigueur : 01-01-2017 (voir L 2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 7° de L 2016-12-25/14; En vigueur : 31-12-2016)
Verweist auf
- C.jud. Art. 078
- C.jud. Art. 13
- C.jud. Art. 176
- C.jud. Art. 20