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C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 821

TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE IV. _ Le désistement.

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Par le désistement d'action, le demandeur principal, en garantie ou sur reconvention, renonce tant à la procédure qu'au fond du droit.

Le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à la prétention dont le juge avait été saisi.