C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 854

CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section III. _ Les déclinatoires de compétence.

In KraftAmtlicher Text

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Sauf lorsqu'elle est d'ordre public, l'incompétence du juge saisi doit être proposée avant toutes exceptions et moyens de défense.

Zitiert von

C.jud. Art. 856