C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 864
CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section V. _ Exceptions de nullité.
La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2015-10-19/01, art. 25, 141; En vigueur : 01-11-2015>