C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 882bis
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section II_ La production de documents.
<Abrogé par L 2015-12-18/40, art. 3, 142; En vigueur : 01-01-2016>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
CHAPITRE VIII. _ Les preuves. — Section II_ La production de documents.
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