C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 913

Section IV_ Le faux civil. — Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.

In KraftAmtlicher Text

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La juridiction souveraine de renvoie statue sur la demande en faux dans les formes prévues aux articles 898, 899 et 902 à 906.

Verweist auf

C.jud. Art. 902
C.jud. Art. 903
C.jud. Art. 904
C.jud. Art. 905
C.jud. Art. 906

Zitiert von

C.jud. Art. 1101