C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 950

Section V_ L'enquête. — Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête.

In KraftAmtlicher Text

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Le procès-verbal est signé à la fin par le juge et le greffier, ainsi que par les parties si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus, il en est fait mention.

Zitiert von

C.jud. Art. 948
C.jud. Art. 1015