C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 961
Section V_ L'enquête. — Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions.
Est nulle la déposition :
1° qui émane d'une personne incapable de déposer en justice;
2° qui n'a pas été reçue sous la foi du serment;
3° qui a été recueillie au mépris des droits de la défense;
4° qui n'a pas été enregistrée au procès-verbal dans la forme prescrite à l'article 939.