C.jud. Art. 1391bis
CHAPITRE Ibis. - [1 Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes — Section III. - (Enregistrement, communication et consultation des données). <Inséré par L 2000-05-29/36, art.
§ 1er. Quand l'huissier de justice constate que le débiteur fait l'objet d'un avis de règlement collectif de dettes conformément à l'article 1390quater ou d'un avis de médiation de dettes amiable conformément à l'article 1390octies, § 3, l'huissier de justice informe le médiateur de dettes ou le service de médiation de dettes qui a demandé le dépôt de cet avis ou qui a été désigné, de sa mission et du montant de la créance, par le biais de techniques informatiques ou par tout autre moyen.
Le médiateur de dettes amiable ou le service de médiation de dettes répond à l'huissier de justice dans un délai d'un mois à compter de la date de prise de contact.
§ 2. Le Roi peut fixer les techniques informatiques visées au présent article.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-05-15/20, art. 13, 139; En vigueur : 01-07-2025>