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C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1431

TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire.

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'ordonnance indique, à peine de nullité:

1° la somme en principal, intérêts et frais pour laquelle la saisie est autorisée;

2° les immeubles sur lesquels elle peut être pratiquée ainsi que leurs références cadastrales.