C.jud. Art. 1478
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 58, 123; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 58, 123; En vigueur : 01-09-2020>