C.jud. Art. 1517
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière.
(Le placard indique) les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets, sans détail particulier. <L 1999-05-07/56, art. 3, 032; En vigueur : 12-07-1999>
(Ni le placard, ni la publicité ne font mention de l'identité du débiteur saisi.) <L 1999-05-07/56, art. 3, 032; En vigueur : 12-07-1999>
Verweist auf
- C.jud. Art. 032
- C.jud. Art. 3