C.jud. Art. 1535
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.
La vente est faite un jour de marché, ou un samedi ou un dimanche.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.
La vente est faite un jour de marché, ou un samedi ou un dimanche.