C.jud. Art. 1537
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.
Sont, au surplus, observées les formalités prescrites au chapitre des saisies-exécutions mobilières.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.
Sont, au surplus, observées les formalités prescrites au chapitre des saisies-exécutions mobilières.