C.jud. Art. 1556
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 36, 102; En vigueur : 01-05-2018>
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 36, 102; En vigueur : 01-05-2018>