C.jud. Art. 1566
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
La saisie-exécution immobilière ne peut être faite que quinze jours après le commandement.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
La saisie-exécution immobilière ne peut être faite que quinze jours après le commandement.