C.jud. Art. 1574
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, ni dégradation, à peine de dommages-intérêts.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, ni dégradation, à peine de dommages-intérêts.