C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1586

TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière

In KraftAmtlicher Text

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Il est procédé à l'adjudication à la requête du poursuivant, et, à son défaut, à la requête d'un des créanciers inscrits ou d'un des créanciers dont le commandement a été transcrit.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2017-08-11/14, art. 40, 102; En vigueur : 01-05-2018>

Zitiert von

C.jud. Art. 1331
C.jud. Art. 1622
Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.44