C.jud. · Code judiciaire — Sixième partie : l'arbitrage (art. 1676-1723)
C.jud. Art. 1702bis
TITRE IV. - Du règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, En vigueur : 01-01-1999> — Chapitre V. [1 Conduite de la procédure arbitrale]1
<Abrogé par L 2013-06-24/03, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2013>
Verweist auf
- C.jud. Art. 004
- C.jud. Art. 2