L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 12_REGION_WALLONNE
CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
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(Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989.)
Änderungsgeschichte
- <L 2005-07-20/52, art. 5, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>
- TITRE II. - SIGNALISATION.
- CHAPITRE I. - PLACEMENT DE LA SIGNALISATION.
- SECTION I. - REGLES GENERALES.