L. circulation routière Art. 29bisDROITFUTUR

Est puni d'une peine de niveau 1, quiconque a commis une infraction à l'article 62bis. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 800 euros à 8000 euros.

L'amende est doublée en cas de récidive dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation en application de la présente disposition et passé en force de chose jugée.

Les équipements ou autres moyens visés à l'article 62bis sont immédiatement saisis par les agents qualifiés, même s'ils n'appartiennent pas au contrevenant. Ils sont confisqués conformément à l'article 53, § 2, 1°, du Code pénal ou à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, même s'ils n'appartiennent pas au contrevenant, et sont détruits.