L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 2bis_REGION_WALLONNE
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DRW 2007-12-19/38, art. 4, 022; En vigueur : 01-01-2008>
L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière