L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 31DROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
(Est puni (...) d'une peine de niveau 1, (...), quiconque, en dehors des cas prévus aux (articles 30, 34, §2, 2°, 37bis, § 1er, 4°, et 48), conduit un (véhicule à moteur) sans être porteur du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule, ou refuse de présenter lesdits documents conformément à l'article 22, lorsqu'ils lui sont réclamés). Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 80 euros à 4000 euros. <L 29-02-1984, art. 3> ...
L'amende est doublée s'il y a récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation en application du présent article et coulé en force de chose jugée.
Änderungsgeschichte
- <L 1990-07-18/37, art. 10,1°, 002; En vigueur : 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>
- <L 1990-07-18/37, art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>
- <L 2003-02-07/38, art. 10, 011; En vigueur : 01-03-2004>
- (1)<L 2011-12-02/32, art. 6, 027; En vigueur : 01-02-2012>
- (2)<L 2014-03-09/16, art. 3, 033; En vigueur : 01-07-2014>
- (3)<L 2026-05-25/12, art. 11, 063; En vigueur : 01-09-2026>