L. circulation routière Art. 49

<L 09-07-1976, art. 20; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> (Celui qui a sciemment confié un véhicule à moteur, en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, a une personne déchue du droit de conduire, est puni d'une amende de 100 (euros) à 1 000 (euros).) Cette disposition ne s'applique pas au membre du personnel d'une école de conduite agréée qui accompagne un élève regulièrement inscrit qui se prépare à l'examen pratique imposé en vertu des articles 23, 2°, ou 38.