L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 49bisDROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
En dérogation à l'article 49 du Code pénal, la déchéance du droit de conduire pour une infraction aux présentes lois coordonnées et aux articles 107, 107/1 et 218 du Code pénal n'est prononcée et sanctionnée que dans les cas prévus au présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2026-05-25/12, art. 28, 063; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES.