L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 7_REGION_FLAMANDE
CHAPITRE III. - COMMISSIONS CONSULTATIVES.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCFL 2008-05-16/31, art. 13, 023; En vigueur : 05-04-2009>