L. accidents du travail Art. 39

Lorsque le salaire annuel dépasse le montant mentionné ci-après, ce salaire, en ce qui concerne la fixation des indemnités et des rentes, n'est pris en compte qu'à concurrence de ce montant fixé comme suit :

1° avant le 1er septembre 2004 : 24 400,16 EUR (indice 103,14; base 1996 = 100)

2° à partir du 1er septembre 2004 : 31 578 EUR (indice 111,64; base 1996 = 100)

3° à partir du 1er janvier 2005 : 32 106,79 EUR (indice 111,64; base 1996 = 100)

4° à partir du 1er janvier 2007 : 33 737,51 EUR (indice 102,10; base 2004 = 100)

5° à partir du 1er janvier 2009 : 34 008,45 EUR (indice 102,10; base 2004 = 100)

6° à partir du 1er janvier 2012 : 34 247,87 EUR (indice 102,10; base 2004 = 100)

7° à partir du 1er janvier 2013 : 34 932,83 EUR (indice 102,10; base 2004 = 100);

8° à partir du 1er janvier 2016: 35 369,49 EUR (index 102,10; base 2004 = 100);

9° à partir du 1er janvier 2018 : 35.652,45 EUR (index 102,10; base 2004 = 100);

10° à partir du 1er janvier 2020: 36 044,63 EUR (index 102,10; basis 2004 = 100);

11° à partir du 1er janvier 2022: 36 441,12 euros (index 102,10; base 2004=100);

12° à partir du 1er janvier 2024: 36.841,97 EUR (index 102,10; base 2004=100).

(NOTE : à partir le 1 janvier 2013 : 40.927,18 EUR; voir <DIVERS 2013-07-25/01, art. M, 074; en vigueur : 01-01-2013>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2014 : 40.927,18 EUR ; voir <DIVERS 2014-01-22/01, art. M, 076; En vigueur : 01-01-2014>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2015 : 40.927,18 EUR ; voir <DIVERS 2015-01-15/02, art. M, 079; En vigueur : 01-01-2015>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2016 : 41.442,23 EUR ; voir <DIVERS 2016-02-12/03, art. M, 087; En vigueur : 01-01-2016>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2017 : 42.270,08 EUR ; voir <DIVERS 2017-02-02/01, art. M, 088; En vigueur : 01-01-2017>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2018 : 43.460,34 EUR ; voir <<DIVERS 2018-01-15/01, art. 1, 091; En vigueur : 01-01-2018)

En ce qui concerne ... les travailleurs mineurs d'âge, atteints d'une incapacité temporaire de travail, la rémunération ne peut être inférieure à 5 496,09 EUR (indice 102,10; base 2004 = 100).

(NOTE : à partir le 1 janvier 2013 : 6.439,20 EUR; voir <DIVERS 2013-07-25/01, art. M, 074; en vigueur : 01-01-2013>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2014 : 6.439,20 EUR; voir <DIVERS 2014-01-22/01, art. M, 076; En vigueur : 01-01-2014>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2015 : 6.439,20 EUR; voir <DIVERS 2015-01-15/02, art. M, 079; En vigueur : 01-01-2015>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2016 : 6.439,20 EUR; voir <DIVERS 2016-02-12/03, art. M, 087; En vigueur : 01-01-2016>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2017 : 6 568,38 EUR; voir <DIVERS 2017-02-02/01, art. M, 088; En vigueur : 01-01-2017>)

(NOTE : à partir le 1 janvier 2018 : 6.699,73 EUR ; voir <<DIVERS 2018-01-15/01, art. 1, 091; En vigueur : 01-01-2018)

Les montants de ces rémunérations sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités fixées par le Roi.

Le Roi peut modifier ces montants, après avis du Conseil national du Travail.

Les montants des rémunérations visés (aux alinéas 1er et 3), qui sont pris en considération pour la fixation des indemnités et rentes, sont exclusivement ceux d'application à la date de l'accident.