L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 50
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
L'employeur qui n'a pas contracté une assurance est affilié d'office auprès de Fedris conformément aux dispositions fixées par le Roi après avis du comité de gestion des accidents du travail.
Änderungsgeschichte
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 102, 090; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<AR 2017-11-23/22, art. 104, 090; En vigueur : 01-01-2017>