L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 54bis
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
Lorsque, lors des cessions visées à l'article 102, alinéa 1er, 3°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance exerçant l'assurance légale contre les accidents du travail est concernée, la Banque nationale de Belgique ne peut accorder l'autorisation qu'après avis du comité de gestion des accidents du travail.
Si une telle entreprise d'assurance est concernée par une restructuration de sociétés visée à la Partie 4, Livre 12 du Code des sociétés et des associations, la Banque nationale de Belgique en informe Fedris sans délai.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-03-13/07, art. 684, 084; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
- (2)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>
- (3)<AR 2017-11-23/22, art. 104, 090; En vigueur : 01-01-2017>
- (4)<L 2021-06-27/09, art. 9, 097; En vigueur : 19-07-2021>