L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 60ter
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
Fedris peut transiger.
Änderungsgeschichte
- <L 1985-08-01/31, art. 106, 010>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>