L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 84bis
Section II_ Risques spéciaux.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2024-05-03/25, art. 46, 106; En vigueur : 15-06-2024>
- <L 1996-04-29/32, art. 20, 023; En vigueur : 01-01-1972>