L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 90bis
Section 3- Sportifs rémunérés
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2013-12-21/57, art. 17, 077; En vigueur : 06-02-2014>
L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Section 3- Sportifs rémunérés