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Code de la route · Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Code de la route Art. 22quater

In KraftAmtlicher Text

<AR 17-09-1988, art. 2> ZONES DANS LESQUELLES LA VITESSE EST LIMITEE A 30 KM A L'HEURE.

Dans les zones délimitées par les signaux routiers F 4a et F 4b, la vitesse est limitée à 30 km à l'heure.

(Alinéa 2 abrogé)

Änderungsgeschichte

<AR 2004-04-26/31, art. 3, 026; En vigueur : 30-04-2004>

Verweist auf

Code de la route Art. 2

Zitiert von

Code de la route Art. 59