Code de la route · Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Code de la route Art. 27quater

In KraftAmtlicher Text

CONTROLE ELECTRONIQUE

La commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise.

Änderungsgeschichte

<Inséré par AR 2007-01-09/37, art. 4; En vigueur : 01-02-2007>

Zitiert von

Code de la route Art. 27quinquies